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PORT DE GANTS MOTO OBLIGATOIRE A PARTIR DU 20 NOVEMBRE 2016

Qui doit porter des gants ?

  • Selon le décret no 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quad à moteur ou de cyclomoteur en circulation

Sont exempté de porter des gants de moto

  • Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »

Quels type gants moto porter ?

  • Les gants moto doivent être marqués « CE » pour être mis sur le marché européen et les fabricants doivent établir une déclaration CE de conformité ; il y a présomption de conformité s’ils répondent à la norme (volontaire et non obligatoire) applicable : EN 13594 révisée en novembre 2015.
  • L’application de l’obligation du port des gants en moto sera effective à partir du 20 novembre 2016.
  • Note importante  : les gants sans marquage CE ne seront plus autorisé à l'utilisation sur voie ouverte a la circulation , mais toujours utilisable sur circuit fermé ou espace privé, (terrain motocross, circuit moto ect...)

Quelle amende risque-t-on si l'on ne porte pas de gants moto en cas de controle ?

  • Tout contrevenant risque une amende de 3e classe et le retrait d’un point de permis.
  • Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d’un point du permis de conduire.

- Amende forfaitaire minorée : 45 euros
- Amende forfaitaire simple : 68 euros
- Amende forfaitaire majorée : 180 euros

  • Pour une contravention de classe 3, le délai de récupération des points est de 2 ans sans infraction.

 

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